Conditions générales de vente et de services

1. Prestataire et champ d’application

BLACKLIGHT, SAS au capital de 2,00 €, siège : 2 rue du Buguet, 09700 Saverdun, France, 988 011 334 RCS Foix, SIRET 988 011 334 00014, TVA intracommunautaire FR67988011334, code APE 90.01Z — Arts du spectacle vivant. Contact : procontact.blacklight@gmail.com — 07 81 41 03 38 / 06 64 64 00 68.

Ces conditions encadrent les prestations DJ, sonorisation, éclairage, effets spéciaux, photomaton, organisation et accompagnement événementiel, location de matériel, maintenance et réparation expressément décrites au devis. Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients qui en bénéficient. Les clauses réservées aux professionnels sont identifiées comme telles. Les prestations numériques et ventes de biens nécessitent des conditions spécifiques avant toute commande.

2. Demande, devis et formation du contrat

Une demande via le site est gratuite et ne constitue ni une commande ni une réservation ferme. La disponibilité est confirmée par Blacklight. Le devis précise les prestations, équipements, quantités, lieu, date ou délai d’exécution, horaires ou durée, prix total, taxes, déplacement, moyens de règlement et échéances. Les options et limites de prestation doivent y figurer avant acceptation.

Le client peut demander une correction avant de s’engager. Le contrat est conclu par l’acceptation du devis et des CGV communiquées, pendant sa période de validité. En ligne, la validation indique explicitement l’obligation de paiement et une copie du devis et des conditions acceptées est adressée par e-mail. Si une confirmation de disponibilité ou un acompte conditionne la réservation, cette condition et son délai doivent être expressément précisés au devis. Le client doit avoir la capacité de contracter ou être représenté par une personne habilitée. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les dispositions générales, sans écarter les droits impératifs du client. Les modifications ultérieures nécessitent l’accord des deux parties.

3. Prix, paiement, avances et retard

Les tarifs publics sont des bases indicatives ; le montant contractuel est celui du devis accepté. Pour un consommateur, le total est indiqué TTC. Aucun supplément, déplacement ou prestation supplémentaire ne peut être ajouté sans information préalable et accord du client. Moyens de paiement : Virement bancaire ; autres moyens uniquement s’ils sont indiqués dans le devis.

Le devis fixe les échéances du solde et de toute avance. Aucun acompte n’est systématiquement exigé en l’absence de mention au devis. Toute avance qualifiée expressément d’acompte engage les deux parties ; une annulation ne permet pas de la conserver automatiquement sans tenir compte du contrat et des droits applicables. Pour un consommateur, une avance qui n’est pas qualifiée autrement est réputée constituer des arrhes : le client peut se dédire en les perdant et le professionnel en les restituant au double, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.

Clients professionnels uniquement : sauf délai contractuel conforme à la loi, paiement à trente jours après exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les retards entraînent de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Un complément peut être demandé sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

4. Installation, déroulement et sécurité

Le client communique les contraintes connues du lieu : accès, stationnement, alimentation électrique, espaces disponibles, horaires, restrictions sonores, consignes du gestionnaire et autorisations nécessaires. Blacklight vérifie les besoins techniques et précise au devis la répartition des obligations, l’installation et le démontage. Les équipements restent sous le contrôle des personnes autorisées.

Une prestation extérieure nécessite des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et du matériel. Une solution de repli est convenue lorsqu’elle est nécessaire. Les lasers, fumées, étincelles et autres effets ne sont mis en œuvre qu’après étude de leur usage, autorisations requises et accord du lieu. Les prestations pyrotechniques ne sont pas garanties par une simple demande en ligne : elles nécessitent une étude, des qualifications et les autorisations applicables.

En cas de danger réel, l’activité concernée peut être suspendue dans la mesure nécessaire à la sécurité. Blacklight informe le client et recherche une solution adaptée. Cette suspension n’autorise pas une facturation automatique de services non réalisés : les conséquences sont appréciées selon les causes, le contrat et les règles applicables.

5. Location et restitution du matériel

Le devis et l’état contradictoire de départ précisent les références, accessoires, durée, horaires de remise et retour, transport, installation et éventuel dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est distinct du prix et de l’acompte. Son montant, ses conditions de restitution et toute retenue justifiée sont annoncés avant la commande.

Le locataire utilise le matériel conformément aux consignes, signale immédiatement toute panne et ne réalise aucune modification ou réparation sans accord. L’usure normale, les défauts préexistants et les pannes non imputables au client ne lui sont pas facturés. Les pertes ou dégradations qui lui sont imputables sont évaluées contradictoirement, sur justificatifs, en tenant compte de l’état et de la vétusté ; aucun prix de remplacement à neuf n’est appliqué automatiquement. Toute prolongation et son tarif nécessitent un accord.

6. Maintenance, dépannage et réparation

Le diagnostic précise le matériel, les opérations envisagées, le prix ou son mode de calcul et le délai estimé. Les frais de diagnostic, déplacement et pièces sont annoncés avant accord. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après acceptation d’un devis complémentaire. Aucune réparation ne peut être promise avant diagnostic.

Les abonnements ou contrats récurrents précisent dans un document dédié la durée, la fréquence, les prestations incluses et exclues, le prix, les modalités de renouvellement et de résiliation. Une formule présentée sur le site ne déclenche aucun abonnement à elle seule. Les obligations de résiliation en ligne et d’information en cas de reconduction sont appliquées lorsque le contrat entre dans leur champ.

7. Modification, report et annulation

Toute demande de modification, report ou annulation est transmise par écrit. Un report est soumis à un accord sur la nouvelle disponibilité et les conditions modifiées. Aucun barème forfaitaire d’annulation n’est fixé par ces CGV : un éventuel barème doit être communiqué et accepté dans le devis, être proportionné et respecter les droits du consommateur.

Le droit de rétractation, lorsqu’il existe, s’exerce sans pénalité, sous réserve des seules sommes légalement dues pour une exécution commencée à la demande expresse du consommateur. Hors rétractation et règles propres aux arrhes, les conséquences d’une annulation sont appréciées selon le contrat, les frais réellement engagés, le préjudice justifié et les obligations réciproques. Une somme n’est pas déclarée automatiquement « non remboursable ». En cas d’inexécution imputable à Blacklight, le client conserve ses droits à remboursement, résolution ou indemnisation selon la loi.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. Il peut utiliser le formulaire du site « Renoncer au contrat ici », écrire par e-mail ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté au siège. Un accusé de réception mentionnant sa déclaration et son horodatage lui est envoyé par e-mail. Lorsque la rétractation est applicable, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’information de Blacklight, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

L’exception de l’article L221-28, 12° concerne les activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Elle peut s’appliquer à une prestation d’animation événementielle entrant réellement dans cette catégorie et doit être indiquée au devis avant acceptation. Une date fixée ne suffit pas à exclure la rétractation pour toutes les locations, réparations ou autres prestations : leur qualification doit être examinée.

Si une prestation non exemptée doit commencer avant la fin des quatorze jours, Blacklight recueille préalablement une demande expresse distincte. La seule acceptation des CGV ne vaut pas cette demande. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, seule la part proportionnelle effectivement réalisée est due. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et informations exigés par la loi. En l’absence de ces formalités, Blacklight n’invoque pas cette exception. Le présent parcours en ligne ne recueille pas une demande d’exécution anticipée.

9. Force majeure, inexécution et responsabilité

Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai, explique les conséquences et recherche une solution. L’empêchement temporaire ou définitif et les restitutions sont traités conformément au droit applicable. Une maladie, une pluie ou une difficulté matérielle ne constituent pas automatiquement une force majeure.

Blacklight répond de l’exécution de ses engagements et des fautes qui lui sont imputables. Aucune clause ne supprime les recours légaux, n’exclut sa responsabilité pour atteinte aux personnes ou faute grave, ni ne lui permet de modifier unilatéralement les prestations ou le prix. Le client signale rapidement tout défaut pour permettre une intervention, sans que ce signalement limite ses délais et droits légaux.

Assurance de responsabilité professionnelle : RC Pro souscrite via Assurup — assureur porteur à confirmer sur l’attestation. Coordonnées de l’assureur et couverture géographique à compléter à partir de l’attestation.

10. Musique, images et propriété intellectuelle

Le devis précise qui effectue les déclarations et règle les droits de diffusion musicale lorsque ceux-ci sont applicables. Les obligations de l’organisateur, du lieu et du prestataire sont déterminées selon l’usage et la réglementation ; elles ne sont pas transférées indistinctement au client.

Aucune autorisation de publier l’image des clients ou des invités n’est accordée par la seule acceptation des CGV. Toute utilisation promotionnelle requiert une autorisation distincte adaptée, notamment pour les mineurs. Les modalités de stockage, récupération et suppression des photos d’un photomaton sont définies avant la prestation. Le client respecte les droits sur les contenus qu’il fournit.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à procontact.blacklight@gmail.com ou à 2 rue du Buguet, 09700 Saverdun, France, avec la référence du devis et une description du problème. Blacklight examine la demande et recherche une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur auquel Blacklight a effectivement adhéré restent à compléter. L’absence de cette information ne retire pas les droits légaux du consommateur ; elle empêche l’activation de ces conditions pour l’acceptation en ligne.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales. Aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est prévu.

12. Données, preuve et version des conditions

Les traitements de données sont expliqués dans la politique de confidentialité. Les échanges, le devis et la version des conditions effectivement acceptée sont conservés pour le suivi et la preuve, avec des accès limités. La version ultérieure publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Le client peut conserver une copie imprimée ou PDF et la confirmation reçue par e-mail.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de BLACKLIGHT, 2 rue du Buguet, 09700 Saverdun, France, procontact.blacklight@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation et référence du devis].
Contrat conclu le : [date].
Nom et prénom : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier.

Renoncer au contrat ici. Ce formulaire s’utilise lorsqu’un droit de rétractation est applicable ; les exceptions sont détaillées à l’article 8.